Tous les renseignements utiles sur le bien vendu sont réunis dans le cahier des charges qui peut être consulté au greffe des criées du tribunal où a lieu la vente.
Y figurent notamment le montant de la mise à prix, un procès-verbal de description du bien, des photographies, un certificat de métrage, les conditions d'occupation éventuelle des lieux ainsi qu'une copie du bail en cours, l'origine de propriété, le règlement de copropriété, les documents d'urbanisme (extrait de matrice cadastrale, plan de masse, droit de préemption, renseignements sur les carrières et sur la présence ou non d'amiante, de plomb, de termites…).
Une visite du bien est en outre organisée aux dates et heures mentionnées dans la publicité de la vente.
Pour porter des enchères, les amateurs doivent nécessairement être représentés par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule la vente (article 704 du Code de procédure civil ancien). Les honoraires facturés par l'avocat sont librement fixés et s'ajoutent aux différents frais de la vente.
Toute personne juridiquement capable peut porter des enchères, sauf :
Les amateurs devront fournir au Cabinet, avant la vente:
La vente peut être reportée, même à la dernière minute, notamment si le débiteur a réglé sa dette au créancier poursuivant. Pour éviter des déplacements inutiles, il est possible de se renseigner la veille ou le jour de l'audience auprès du greffe du tribunal ou de l'avocat du créancier poursuivant.
Il est également possible qu'un incident soit soulevé le jour même de l'audience. Il est alors plaidé sur le champ et le tribunal rend son jugement aussitôt, décidant de maintenir ou non la vente.
Si la vente est maintenue, le tribunal rappelle tout d’abord le montant des frais préalables et de la mise à prix.
L'huissier audiencier allume alors le premier feu (bougie) et les enchères peuvent être portées. Tant que les enchères se poursuivent, ce premier feu est entretenu. Deux nouvelles mèches, appelées "deuxième et troisième feux" sont allumées par l'huissier audiencier lorsque les enchères se tarissent. Est déclaré adjudicataire l'enchérisseur qui a porté l'enchère la plus élevée avant l'extinction du troisième feu.
En l'absence de toute enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.
Le tribunal rend un jugement d'adjudication qui constate le transfert de propriété aux conditions fixées dans le cahier des charges.
L'avocat de l'adjudicataire fait généralement connaître le nom de son client à l'audience. Il dispose cependant d'un délai de trois jours pour ce faire (article 707 du Code de procédure civile ancien). L'adjudicataire a également la possibilité de faire connaître dans un délai de vingt quatre heures le nom d'un tiers pour le compte de qui il a acquis l'immeuble en régularisant une "déclaration de command". Cela suppose néanmoins que l’avocat de l'adjudicataire se soit réservé la faculté de déclarer command lors de l'audience d'adjudication, sous peine d'avoir à régler un double droit de mutation.
La vente est définitive à l'expiration d'un délai de dix jours (délai de surenchère).
L'adjudicataire doit faire signifier le jugement d'adjudication dans les vingt jours et publier ce jugement auprès de la conservation des hypothèques dans le délai de deux mois à peine de folle enchère (article 716 du Code de procédure civile ancien). Le jugement d'adjudication devient opposable aux tiers à compter de sa publication.
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