Immobilier Avocat

Cahier des conditions de vente

Anciennement appelé « cahier des charges ». Acte déposé au greffe par le créancier poursuivant destiné à faire connaître aux intéressés les conditions de la vente sur adjudication.

Conservation des hypothèques

Service administratif assurant la publicité foncière et la perception de certains droits fiscaux.

Déclaration de command

Faculté réservée à l’acquéreur de se substituer un autre bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2007, la déclaration de command est interdite.

Emoluments

Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels et les avocats dont la caractéristique est d’être fixée par décret.

Réitération des enchères

Anciennement appelée procédure de « folle enchère » : Nouvelle vente initiée lorsque l’adjudicataire n’a pas réglé le prix ou les frais.

Frais préalables

Frais exposés par le créancier poursuivant pour la procédure de saisie immobilière (frais d’huissier, de publicité, etc…).

Huissier audiencier

Huissier de justice assurant notamment la police de l’audience.

Incident de saisie immobilière

Contestation formée par le saisi ou tout intéressé portant sur la régularité de la procédure de saisie immobilière ou le fond du litige.

Matrice cadastrale

Document délivré par l’Administration fiscale énumérant les parcelles ou les lots de copropriété appartenant à chaque propriétaire dans la commune.

Mise à prix

Prix à partir duquel les enchères seront portées.

Procès-verbal de description

Acte établi par un huissier de justice décrivant le bien immobilier (disposition des pièces, état général, conditions d’occupation, identité du syndic, photographies).

Publication du jugement d’adjudication

Formalité effectuée auprès de la conservation des hypothèques destinée à prévenir les tiers et à leur rendre opposable la vente.

Saisi

Débiteur dont le bien est vendu.

Surenchère

Enchère qui, portée après une première vente, a pour effet de la remettre en question et de provoquer une nouvelle vente. La surenchère doit être au moins du dixième du prix d’adjudication initial.