Immobilier Avocat

Renseignements sur le bien

Tous les renseignements utiles sur le bien vendu sont réunis dans le cahier des conditions de vente (ancien « cahier des charges ») qui peut être consulté au greffe des criées du tribunal où a lieu la vente.

Y figurent notamment le montant de la mise à prix, un procès-verbal de description du bien, des photographies, un certificat de métrage, les conditions d'occupation éventuelle des lieux ainsi qu'une copie du bail en cours, l'origine de propriété, le règlement de copropriété, les documents d'urbanisme (extrait de matrice cadastrale, plan de masse, droit de préemption, renseignements sur les carrières) et diagnostics techniques (recherche d'amiante, de plomb, de termites…).

Une visite du bien est en outre organisée aux dates et heures mentionnées dans la publicité de la vente ou sur notre site.

Représentation par un avocat

Pour porter des enchères, les amateurs doivent nécessairement être représentés par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule la vente. Les honoraires facturés par l'avocat sont librement fixés et s'ajoutent aux différents frais de la vente.

Capacité de porter des enchères

Toute personne juridiquement capable peut porter des enchères, sauf :

• le saisi ou tout mandataire agissant pour son compte,
• les tuteurs lorsque sont vendus les biens de ceux dont ils ont la tutelle,
• les membres du tribunal devant lequel la vente est poursuivie,
• l'avocat poursuivant la saisie immobilière (avocat du créancier poursuivant),

Pièces à fournir

Les amateurs devront fournir au Cabinet, avant la vente:

• une pièce d'identité : la carte nationale d'identité pour les célibataires et le livret de famille pour les enchérisseurs mariés. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il conviendra d'indiquer la date du contrat et le nom du notaire ;
• un pouvoir, préparé par le Cabinet, mentionnant l'enchère maximale que l'amateur souhaite porter;
• une garantie financière sous forme d'un chèque de banque d’un montant correspondant à 10 % du montant de la mise à prix libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ainsi qu’un chèque simple couvrant le montant des frais préalables, des émoluments et des droits fiscaux. Les chèques seront immédiatement restitués à l'enchérisseur si celui-ci n'est pas déclaré adjudicataire.

Déroulement de l'audience

Le tribunal rappelle tout d’abord le montant des frais préalables et de la mise à prix.

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, le dernier enchérisseur étant déclaré adjudicataire.

Le tribunal rend un jugement d'adjudication qui constate le transfert de propriété aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente. Ce jugement vaut titre d’expulsion contre le saisi.

Les déclarations de command sont désormais interdites.

La vente est définitive à l'expiration d'un délai de dix jours si aucune surenchère n’a été formée.

Pendant ce délai de dix jours, tout intéressé peut former surenchère, c’est-à-dire solliciter par déclaration au greffe une nouvelle vente du bien. L’avocat du surenchérisseur organise la nouvelle vente. La nouvelle mise à prix correspond au prix de la première adjudication majoré de 10 %. La vente sera définitive dès le jour de la vente sur surenchère (aucune nouvelle surenchère ne pouvant être formée).

Formalités postérieures à l’adjudication

L’avocat de l’adjudicataire doit accomplir diverses formalités après l’adjudication et notamment publier le jugement d’adjudication. Le jugement d'adjudication devient opposable aux tiers à compter de sa publication.

L’adjudicataire a la possibilité de demander la radiation des inscriptions par simple requête.